ART. 19 BIS C	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, Mme Gatel et M. Balanant
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise àsupprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entendrevenir sur la possibilité de réunificationfamiliale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié.
La suppression de la possibilitépour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre,avec leurs parents en France, remet en cause le droit à laréunification familiale. 
En effet, la possibilité pourles parents de venir rejoindre leur enfant réfugié estmaintenue, à condition qu’ils laissent leurs autres enfantsmineurs dont ils ont la charge dans leur pays d’origine. Un cas defigure qui apparaît peu réaliste. 
Or, si la France accorde saprotection à une personne, les raisons s’appliquant à sonaccueil sont, dans la majorité des cas, valables pour sa familleproche. En en excluant une partie, le sous-amendement issu duSénat revient sur ce droit et sur la politique humanisted’accueil des réfugiés qui fait l’honneur de la France.
Enfin, la réunification familialeest un droit issu de la convention de Genève et du droit européen.La Directive européenne 2003/86/CE relative au droit auregroupement familial stipule clairement que les enfants mineurs ducouple parents peuvent bénéficier du regroupement familial. Lesous-amendement sénatorial entre donc directement en contradictionavec cette dernière.
Cet amendement vise ainsi àréintroduire la possibilité pour les frères et soeursmineurs de bénéficier de la réunificationfamiliale.