ART. 14 A	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 14 A
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette possibilité nes’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiantétranger souhaitant étudier en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu’elle est rédigée dans laversion du projet de loi issue du Sénat, la disposition relativeaux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir uneffet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la Francecherche pourtant à encourager, le président de la République ayantfixé l’objectif d’accueillir 500 000 d’entre eux en 2027. Leprésent amendement a pour objet d’exclure les étudiants du champ dece dispositif.