ART. 1ER A	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsil’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présentechaque année au Parlement, pour les trois années à venir, sesobjectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis àséjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Ilindique les raisons qui expliquent les écarts observés entre lesobjectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours dela dernière année civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurer une politique de quotasconstituerait une rupture d’égalité. En outre, elle seraitcontrainte avec nos principes constitutionnels et nos engagementsau sein de l’Union européenne, puisqu’un étranger remplissanttoutes les conditions pour se voir délivrer un titre ou un visapourrait se le voir refusé au motif que le quota aurait étéatteint.
Au demeurant, du seul point de vuepratique, un dispositif de quotas n’apparaît pas faisable. Ladisposition adoptée par le Sénat ne dit d’ailleurs rien desmodalités du système envisagé : système à points sur le modèlecanadien, loterie comme aux États-Unis, etc.
L’objet de cet amendement est derenforcer la logique de programmation et d’objectifs chiffrés del’immigration légale. Le Gouvernement s’engagerait devant leParlement pour trois années, et reviendrait devant les chambres unefois par an pour en rendre compte au titre d’un débat50‑1.