ART. 14 A	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Haddad, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
------------
ARTICLE 14 A
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« La politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondialescontribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondantà 10 % de l’aide publique au développement bilatéraleprogrammable a pour objectif principal ou significatif la luttecontre l’immigration irrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contrel’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aidepublique au développement. Il est proposé de s’inspirer del’instrument européen de coopération, le « NDICI », dontune part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiquesmigratoires.
Cette aide aura vocation àcontribuer au renforcement des capacités de contrôle desfrontières, à la modernisation de l’état-civil, ainsi qu’à l’aide àl’intégration et au développement d’une politique d’accueilvis-à-vis des migrants résidant dans les pays concernés.