ART. 13	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 13
Après alinéa 33,insérer les trois alinéas suivants :
« c bis) L’articleL. 432‑11 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« « En cas de retrait,l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjourtemporaire permettant le maintien de son activitéprofessionnelle.
« « Un décret en Conseild’État détermine la procédure de retrait. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un employeur étrangerqui se voit retirer sa carte de résident ne sait pas quel va êtreson statut après le retrait ni s’il pourra continuer son activité.La pratique montre que certaines préfectures ne remplacent cettecarte par aucun titre. Certaines préfectures octroient un titre deséjour d’un an, d’autres, un titre de deux ans. Ces titresconfèrent parfois le droit de continuer l’activité professionnelle,parfois pas. La pratique est très diverse en fonction despréfectures et des situations. Pourtant, non seulement l’employeurest dépendant du titre qui lui sera (ou pas octroyé), mais sessalariés (qui n’ont pas commis d’infraction) peuvent égalementl’être.
Le présent amendement constitue donc une sécurité juridiqueminimale en garantissant à l’employeur la possibilité de continuerson activité, tout en laissant à l’administration le choix desmoyens (quel titre) et la durée du titre octroyé.
L’amendement prévoit également l’intervention d’un décret pourpréciser la procédure contradictoire préalable au retrait.