ART. 4 BIS	N°CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot : 
« douze »
le mot : 
« dix-huit »
II. – En conséquence, àla première phrase du même alinéa, substituer aumot : 
« vingt-quatre » 
le mot : 
« trente-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer de nouveauxappels d’air en faveur de l’immigration irrégulière, cet amendementdurcit les conditions d’accès à une carte de séjour temporaire enportant la durée d’exercice d’une activité professionnelle dans unsecteur en tension à 18 mois  sur les 36 derniers mois.