ART. 9	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
I. – Substituer auxalinéas 30 à 42 l’alinéa suivant : 
« 2° L’article 131‑30‑2 est abrogé. »
II. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer lesmots : 
« Sans préjudice del’article 131‑30‑2, ». 
III. – Rédiger ainsil’alinéa 44 :
« Au dixième alinéa del’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet deloi a notamment pour objectif d’assouplir la protection dontbénéficient certains étrangers contre le prononcé d’une peinecomplémentaire d’interdiction du territoire français.
Le présent amendement a pour objectif de simplifier cetteprocédure en supprimant l’article L. 131-30-2 du code pénal. Aussi,l’autorité judiciaire pourra prononcer une peine d’interdiction duterritoire français sans motivation spéciale pour tout étrangerrépondant aux critères de l’article 131-30 du code pénal.
Le présent amendement permet donc de supprimer un statutprotecteur particulier pour des étrangers délinquants. Toutefois,le juge pénal devra toujours motiver sa décision conformément auxrègles classiques du droit pénal. Il a simplement pour conséquencede laisser une marge de manœuvre plus importante à l’autoritéjudiciaire pour prononcer la peine adéquate.