ART. 4 BIS	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Si, un an après l’obtentionde cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pasoccupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir unnouveau titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrecohérent le maintien sur le territoire français d’une personnebénéficiant d’un titre de séjour portant la mention de”travailleur” ou de “salarié”.