ART. 4 BIS	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« L’étranger bénéficiant decette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ansà partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoirbénéficier d’un logement social, des prestations familiales et durevenu de solidarité active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’éligibilité des étrangers aux prestations sociales à 3 années decotisation en France.