ART. 2 TER A	N°CL274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérirla nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doitégalement justifier d’une connaissance suffisante de la languefrançaise, lui permettant au moins de comprendre des expressionsfréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lorsde tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent àdes besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, enoutre, respecter les principes et les valeurs de la sociétéfrançaise et de la République, notamment la laïcité et l’égalitéentre les femmes et les hommes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Acquérir la nationalité françaisedoit être un choix expressément motivé. De ce fait, l’étranger quisouhaite acquérir la nationalité doit apporter des garanties enmatière d’assimilation, de maîtrise de la langue, de respect de noslois et de nos mœurs.
La nationalité française ne peut être accordée à des étrangersqui n’apportent aucune des garanties en matière d’assimilation.
Parce que la nationalité française constitue un acte civique quihonore autant qu’il oblige, il est du devoir de la France d’enrestreindre et contrôler l’acquisition.