ART. 19	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premieralinéa de l’article L. 521‑1, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « , dansun délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoirenational, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport àl’amendement CL 105.
Le présent amendement proposed’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’unedemande d’asile auprès de l’autorité administrativecompétente à l’arrivée de la personne étrangère sur leterritoire national.
Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plustôt à l’arrivée en France du demandeur et, le cas échéant, si lademande est refusée, de procéder à l’exclusion du territoirenational dans les plus brefs délais.