ART. 9	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants 
« – Au deuxième alinéa, lesmots : « un an » sont remplacés par lesmots : « cinq ans » ;
« – Au même alinéa, estajoutée la phrase suivante : « Il ne doit pas avoirfait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre decet enfant. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à cinqans la durée de contribution de l’étranger à l’entretien et àl’éducation de son enfant français mineur, et à exiger qu’il n’aitpas commis d’infractions à l’encontre de cet enfant.