ART. 19 BIS	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19 BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots « oupartiellement » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L551-15 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiledispose : « Les conditions matérielles d’accueil peuventêtre refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans lescas suivants :
1°Il refuse la région d’orientation déterminée en application del’article L. 551-3 ;
2°Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite enapplication de l’article L. 552-8 ;
3°Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ;
4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délaiprévu au 3° de l’article L. 531-27.
La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise enapplication du présent article est écrite et motivée. Elle prend encompte la vulnérabilité du demandeur. »
Or, face à un flux immigratoire incontrôlé, il convient depermettre à l’OFI de mieux contrôler l’accès aux conditionsmatérielles d’accueil.