ART. 1ER A	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
Mme Cousin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant : 
« 16° bis Desindicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangersayant recours à des visas de travail ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconnaitre la qualification des étrangers entrant sur notreterritoire pour des motifs professionnels, notamment ceux faisantusage de visas de travail.
 
Afin de garantir que ces travailleurs contribuent de manièreoptimale à notre économie et à notre société, il est essentield’établir des indicateurs efficaces pour évaluer leurqualification.
 
L’amendement propose donc l’introduction d’indicateurs spécifiquespermettant d’évaluer la qualification des étrangers demandant desvisas de travail. Ces indicateurs seront conçus de manière àgarantir une évaluation juste et transparente de leurs compétencesprofessionnelles.