ART. 17	N°CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projetde loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de lacriminalisation des associations d’aide aux personnesmigrantes.
Pour mémoire, le Conseilconstitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18janvier 1995), a rappelé que la possibilité de procéder à lafouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives,faute de quoi il serait porté atteinte à la libertéindividuelle.
Par ailleurs, de nombreusesassociations témoignent d’un harcèlement incessant de la part desforces de police dans la perspective de les dissuader de porterassistance aux étrangers dans le besoin. C’est la raison pourlaquelle cet article doit être supprimé.