ART. PREMIER	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Chudeau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« 3° Il se soumet àl’évaluation de ses connaissances en français, puis justifie d’uneconnaissance de la langue française au moins égale à celui duDiplôme initial de la langue française (DILF) pour les primoarrivants et à celle du Diplôme d’études en langue française (DELF)pour les candidats à la délivrance d’un titre de séjour pluriannuelou à la naturalisation. »
II. – En conséquence,à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots :
« et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger qui sollicite d’êtreaccueilli en France s’engage dans un processus d’assimilationprogressive à la société et à la nation française. Le vecteurprincipal de ce processus est la langue française, langue de laRépublique.
Une langue n’est pas réductible à un simple moyen de communicationorale ou écrite. Elle porte en elle-même un rapport à la façon dontune nation pense le monde. Elle est l’expression d’une civilisationet d‘une culture, d’un génie qui lui est propre.
Il est donc parfaitement normal et indispensable que l’étrangersoit en mesure de prouver aux autorités de l’État qu’il possède unbagage suffisant pour s’insérer dans notre société, par le travail,les études ou bien en rejoignant sa famille résidant déjà sur notreterritoire légalement.
Le ministère de l’Éducation nationale dispose avec « FranceEducation international » d’un organisme chargé d’élaborer lesmoyens pédagogiques et administratifs de vérifier les connaissancesinitiales des étrangers qui sollicitent d’être accueillis sur notreterritoire : Des « Tests de connaissance du Français (TCF) sontdisponibles pour tous types de publics étrangers, jeunes ouadultes.
Ces tests peuvent être proposés dans des centres d’examen en Franceou à l’étranger, dans 1200 lieux de tests répartis dans 172 pays.Radio France internationale et TV5 monde proposent des émissionsdédiées à la préparation des tests de connaissance du français et àcelle des certifications.
France Education internationaldélivre aussi dans les mêmes conditions des diplômes nationaux decertification en langue française. Le « Diplôme initial de languefrançaise » (DILF) est spécialement adapté aux immigrants oudemandeurs d’asile. Il correspond au niveau A1 du Cadre européen deréférence pour les langues (CERL). Le Diplôme d’études en languefrançaise (DELF) certifie les compétences des niveaux A1 à B2.
Enfin il faut noter que de nombreuxpays étrangers européens ou extra européens ont recours à lacertification dans leur langue nationale dans le cadre d’uneprocédure d’accueil pluriannuel : 11 états membres de l’Unioneuropéenne conditionnent la délivrance ou le renouvellement destitres de séjour à une maîtrise minimale de la langue. Quatre Étatsmembres de l’Union européenne exigent une connaissance de la languepréalablement à l’installation sur leur territoire. Il n’y a doncaucune raison pour que la France n’adopte pas des dispositionscomparables.