ART. 18	N°CL285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL285
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-NUPESsuit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indiquececi  dans son rapport : « il est d’ores et déjà possible àl’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadredes larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditionsd’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ourejeter la demande. Au besoin, une simple instruction peut attirerl’attention des services sur ce point. La création par la loi decas où l’administration est tenue de refuser le visa, en dehors deceux qui sont énumérés à l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissantun code communautaire des visas, est de nature à fragiliser lepouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu danscette matière. En outre, la disposition envisagée ne manquerait pasde soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptiblede générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas.»