ART. 14 E	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14 E
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bisL’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintesdigitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leurenregistrement ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend revenir unedisposition existante jusqu’en 2018 : « Si l’étrangerrefuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ous’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leurenregistrement ». En effet une telle attitude doit êtreconsidérer comme caractérisant un risque de fuite.