ART. 9	N°CL287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 13, insérer lescinq alinéas suivants : 
« – Au deuxième alinéa, le mot« treize » est remplacé par le mot« huit » ;
« – Au troisième alinéa ,le mot : « vingt » est remplacé par« vingt-cinq » ;
« –Au quatrième alinéa, lemot : « dix » est remplacé par lemot : « vingt » ;
« –Au cinquième alinéa ,le mot « un » est remplacé par le mot« cinq » ; 
« – Le même alinéa estcomplété par les mots : « et qu’il n’ait pas étécondamné pour des faits commis sur son enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plusrestrictifs les critères permettant à un étranger de ne pas pouvoirfaire l’objet d’une décision d’expulsion. 
Il étend notamment la durée derésidence régulière minimale sur le territoire à vingt-cinq ans, età vingt ans en cas de mariage, et exige que la personne ayant unenfant contribue à son entretien et à son éducation depuis au moinscinq ans et n’ait pas été condamnée pour des faits commis àl’encontre de cet enfant.