ART. 9	N°CL289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 9
À l’alinéa 16, substituer aumot : 
« cinq »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En avril 2020, le ministère de laJustice précisait que la population carcérale était composée de 15386 étrangers, soit 23,6 % des détenus.
Cet amendement vise à faciliterl’expulsion des étrangers délinquants ayant déjà fait l’objetd’une condamnation définitive pour des crimes ou délits, en posantcomme condition que ces faits soient punis de trois ans ou plusd’emprisonnement.