ART. 1ER GA	N°CL291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER GA
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La caution mentionnée aupremier alinéa du présent article doit être versée par l’étrangerqui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant leversement de tout ou partie de cette bourse d’étude. Les modalitésd’application de cet alinéa sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’encadrer le versement d’une bourse d’étude délivrée par desinstitutions françaises à des étudiants étrangers devants’acquitter d’une caution exigéepour bénéficier du titre de séjourpour motifs d’études. Les bourses d’études n’ayant pas pour objetde payer tout ou partie de la caution, cette dernière devra êtreacquittée avant le versement de tout ou partie de la boursed’étude. La bourse accordée aux étudiants étrangers n’a pasvocation à payer leur caution mais à aider les étudiants àpoursuivre leurs études dans de bonnes conditions.