ART. 19 BIS C	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 BIS C
Substituer aux alinéas 4 à 6l’alinéa suivant :
« b) L’avant-dernieralinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficiedu statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dispositif actuel permet auxascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfantsmineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut deréfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte deséjour aux parents d’un mineur bénéficiant du statut de réfugié oude la protection subsidiaire est dangereux ; cela risqued’encourager les familles qui souhaitent venir en France, à envoyerleurs enfants seuls sur la route, avec tous les risques que celacomporte.