ART. 1ER EA	N°CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
Mme Roullaud et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EA
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« considéré commenormal »
le mot :
« décent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à remplacerl’expression “un logement considéré comme normal” par celle plusjuridique “un logement décent”.
En effet, contrairement à l’expression “logement considéré commenormal”, les termes “logement décent” sont juridiquement définis etassociés à des critères précis et mesurables tels que fixés par ledécret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi un logement décentdoit répondre à certains critères comme : surface minimale, absencede risques pour la sécurité et la santé du locataire, mise àdisposition d’équipements essentiels...