ART. 1ER L	N°CL296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL296
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER L
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , ou à l’occasion de lacommission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ouaux personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure est fondée surl’irrégularité du séjour et non sur la procédure, il n’est donc passouhaitable de restreindre le déclenchement de l’action publiqueaux seules constatations effectuées lors d’une procédure de retenueaux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjourdans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4.
Il est logique que l’irrégularité du séjour puisse êtreconstatée et sanctionnée à l’occasion d’une infraction pénaledélictuelle.