ART. 1ER A	N°CL297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 15° bis Lenombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recoursde l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à5 de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts de recours à desinterprètes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 à 5 de l’article 3 dela loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelleprévoient l’octroi de cette dernière aux personnes étrangères,qu’elles aient ou non des résidences connues en France. Il estimportant de connaître le coût précis de l’aide juridictionnelledéployé à la défense des étrangers, et notamment à ceux qui, àtitre exceptionnel, ne remplissent pas les conditions de résidencehabituelle et régulière en France. De la même façon, il estimportant de connaître le coût des frais d’interprète. Il estindispensable que l’impact budgétaire de la défense des étrangersextracommunautaires en France soit identifié.