ART. 1ER G	N°CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER G
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , ou s’il a fait l’objetd’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’aumoins deux ans d’emprisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étudiants étrangers quiviennent faire des études dans notre pays doivent respecter la loide la République française. Il est normal que la carte de séjourpluriannuelle portant la mention “étudiant” soit retirée à ceuxd’entre eux qui la méconnaissent et qui font l’objet à ce titred’une condamnation définitive pour un crime ou un délitpuni d’au moins deux ans d’emprisonnement.