ART. 12	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a été condamnée à demultiples reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme dufait de l’enfermement de mineurs au cours de procédures dereconduite à la frontière.
 
En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’unplacement en rétention, en dehors de Mayotte. Empêcher leplacement de ces enfants en CRA est donc une bonne mesure.
 
Néanmoins, la distinction entre les mineurs de moins de 16 ans etles mineurs entre 16 et 18 ans opérée à l’article 12 estinacceptable et n’a pas lieu d’être. La Convention internationaledes droits de l’enfant définit un enfant comme étant une personnede moins de 18 ans et appelle à la protection de tous les mineurssans exception.
 
Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée quela détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou dustatut migratoire de ses parents constituait une violation desdroits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêtsupérieur de l’enfant ; et donc que les États devraient mettrefin sans délai à la détention des enfants pour des motifsd’immigration en vue d’éradiquer cette pratique.
 
Le groupe écologiste – NUPES propose donc d’étendre l’interdictionde placement en CRA à l’ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.
 
Cet amendement reprend une suggestion de l’UNICEF et de laCimade.