ART. 1ER L	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
Mme Galzy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER L
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derallonger la période au titre de laquelle le ressortissant étrangercondamné pour avoir séjourné en France de façon irrégulière peut sevoir interdit du territoire français.