ART. 1ER EB	N°CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL315
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EB
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A° L’articleL. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de délivranceou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet depoursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciairedéfinitive statuant sur sa culpabilité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de poursuites pénales àl’encontre d’un étranger, il est absolument nécessaire de suspendreles procédures de délivrance de titres de séjour, en l’attente dujugement définitif.
Cette mesure s’inscrit dans unedémarche de protection de la sécurité des Français face à ladélinquance et à la criminalité étrangère sur notre sol.
Les délinquants et criminelsétrangers n’ont pas leur place dans notre pays.