ART. 13	N°CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Lasection 2 du chapitre II est complétée par un articleL. 412‑6‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucundocument de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pouravoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑3du code pénal, ou s’être rendu complice decelle-ci. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voitrefuser la délivrance de tout document de séjour.