ART. 10 BIS	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A La deuxièmephrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes concernées par l’OQTFsans délai sont des personnes qui représentent une menace pourl’ordre public, qui font l’objet d’un refus de délivrance ou derenouvellement de leur titre de séjour pour fraude ou dont lecaractère infondé de la demande est manifeste.
Aucune circonstance humanitaire nepeut justifier qu’une personne faisant l’objet d’une telleobligation de quitter le territoire ne se voie pas interdire deretour sur le sol français. Cet amendement supprime donc lapossibilité d’invoquer des “circonstances humanitaires” pour ne pasédicter l’interdiction de retour.