ART. 10 BIS	N°CL324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 10 BIS
Substituer à l’alinéa 2, lesdeux alinéas suivants : 
« 1° Après lemot « excéder », le second alinéa de l’articleL. 612‑6 est ainsi rédigé : 
« dix ans à compter del’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, etqui est définitive en cas de menace grave pour l’ordrepublic » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer leseffets des interdictions de retour sur le sol français, en portantleur durée maximale à dix ans au lieu de trois, et en les rendantdéfinitives si l’étranger représente une menace grave pour l’ordrepublic.