ART. 10 BIS	N°CL328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 10 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer au mot : 
« cinq » 
le mot :
« dix ». 
II. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’évolution de la menacepour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé enFrance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter ledélai de réexamen des interdictions de retour sur le territoirefrançais à 10 ans au lieu de cinq, et à exclure de ces réexamensles interdictions portant sur des individus ayant déjà représentéune menace pour l’ordre public.
La sécurité de nos concitoyens doitconstituer une priorité absolue.