ART. 1ER J | N°CL33
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER J
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« II. – Le bénéficede la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à larégularité du séjour en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Avec cet article, les étrangers ensituation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que lesFrançais ou les étrangers en situation régulière, d’une réductiondes tarifs de transport, ce qui est une forme de prime àl’illégalité. En effet, ce dispositif s’apparente à un délit d’aideà la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu del’Article L622‑1 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile.