ART. 13 | N°CL339
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Il en va de même pour toutétranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie àl’article 222‑29‑3 du code pénal ou s’être rendu complice decelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voitrefuser la délivrance de tout document de séjour.