ART. 1ER N	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER N
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Un étranger nonressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il résidelégalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critèresde l’article L. 111‑2-3 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Conditionner le bénéficed’allocation à une durée légale de cinq ans sur le territoirenational est une mesure de bon sens en vue de stopper l’appel d’airque peuvent susciter lesdites allocations.