ART. 1ER A	N°CL353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL353
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le coûtque représente la prise en charge juridictionnelle des étrangersdans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire etadministratif ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est pertinent d’établir unindicateur relatif aux moyens et au nombre de procédures, ainsi queleur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjourirréguliers des étrangers, il est nécessaire de le coupler avecl’évaluation précise du coût que représente les contentieux généréspar les étrangers, que ce soit dans l’ordre judiciaire ou dansl’ordre administratif.
À compter les montants annuelsversés au titre de l’aide juridictionnelle (630 millions d’euros en2022 selon la Cour des Comptes, un chiffre en augmentation de 13%par an depuis 2017, et un budget qui a doublé entre 2012 et 2022),mais également les frais générés pour le paiement du
personnel en charge des dossiers impliquant des étrangers ou encoreles frais d’interprétariat, il pourrait s’avérer que l’immigrationcoûte à l’ensemble des administrations de la Justice française-étant rappelé que l’aide juridictionnelle peut être attribuée auxdemandeurs d’asile et aux étrangers faisant l’objet d’une procédurede reconduite à la frontière ou d’expulsion, alors que celle-cin’intervient jamais sans fondement.
Enfin, la connaissance du montantexact de ces coûts directs ou indirects apporterait grandement audébat lié à la politique migratoire de l’État, car l’on ne peut pasraisonnablement poursuivre un mouvement d’accueil de l’immigrationsans connaître ses implications financières, potentiellementfunestes pour les crédits du ministère de la Justice.