ART. 1ER A	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 17° bis Lesdonnées relatives à la délinquance et à la criminalité desétrangers, par nationalité et par commune ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’objectif depermettre à l’administration et aux Français d’être informés de lasituation que traverse le pays et des conséquences de l’immigrationsur la société française, le présent amendement a pour butd’inclure dans le rapport annuel relatif à la politique migratoireun détail de la délinquance et de la criminalité des étrangers, parnationalité des auteurs d’infraction et par commune concernée.
Selon le peu d’éléments dont nousdisposons sur l’identification de la nationalité des mis en causeet des personnes impliquées de façon plus ou moins prononcée dansune procédure judiciaire ou administrative, nous savons d’aprèsl’INSEE qu’en 2019, sur tous les étrangers mis en cause pour uncrime ou un délit en France, 20,6% provenaient de l’Afrique horsMaghreb, et 37,6% du Maghreb, ce qui revient à dire que 58,2% desétrangers mis en cause en 2019 provenaient d’Afrique.
Si ces données permettent de nousrenseigner sur l’état ainsi que sur l’origine de la délinquance etde la criminalité qui sévissent en France, nous gagnerions àconnaître précisément leur répartition sur l’ensemble duterritoire, par commune.