ART. 1ER A	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , parnationalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de lanationalité des individus concernés par des mesures d’éloignementet des décisions prononcées en ce sens.
La connaissance de cet élémentpermettrait notamment d’identifier les nationalités réticentes etles plus coopératives, ce qui rejoint un des objectifs que s’estassigné ce projet de loi, à savoir mieux déceler les pays quirefusent d’admettre leurs ressortissants pour ainsi réduirel’éventuelle aide au développement qui leur est accordée.
Cet amendement participe donc à laréalisation de cet objectif visant à ne pas faire dépendre lapolitique migratoire de la France du bon vouloir diplomatique despays extra-européens.
À titre d’exemple, le rapport sur”Les étrangers en France” portant sur l’année 2021 revientopportunément sur les “pays à fort enjeu en termes de coopérationconsulaire” - périphrase qui revient à lister tous les pays qui necoopèrent pas dans la reprise de leurs ressortissant - fait état dedisparités entre le nombre de mesures d’éloignement prononcées etle nombre de mesures d’éloignement exécutées. Ainsi et sur l’année2021, 21 452 mesures ont été prononcées à l’égard d’individus denationalité algérienne, pour 754 exécutées (l’accord bilatéral de1968 ne constitue pas une excuse), et ces chiffres respectifsatteignent 9 701 et 844 pour le Maroc, ou encore 8 446 pour laTunisie. Au total, pour l’ensemble des pays, 143 226 mesuresd’éloignement ont été prononcées, et 13 403 ont été exécutées. Aupassage, notons que le taux de reconnaissance de la nationalités’élevait en 2021 à 64,8%, ce qui signifie que 35% des individusn’ont pas été affectés à une nationalité, faute de pouvoir lareconnaître.
Enfin, si le rapport sur lesétrangers en France dresse déjà les éléments mentionnés au 9° decet article 1er A, il est nécessaire de consacrer dans le cahierdes charges de ce rapport annuel sur la politique migratoire lamention de la nationalité des personnes concernées parl’éloignement, en faisant clairement apparaître l’ensemble des paysd’origine de ces étrangers.