ART. 1ER A	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« et le nombre de travailleursen situation régulière au moment de leur recrutement et dont larégularité prend fin pendant la durée de leur contrat detravail ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’établirle nombre de personnes étrangères en situation régulière sur leterritoire français, qui ont un emploi et s’y maintiennent àl’expiration de leur titre de séjour à raison de lanon-communication de cette circonstance à leur employeur. Laconnaissance de l’éventuelle récurrence de cette situationpermettrait d’établir la proportion d’embauches en situation légaleet qui aboutissent à un contrat vicié par l’irrégularitépotentiellement acquise du travailleur étranger.