ART. 1ER D	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER D
Rédiger ainsi le début del’alinéa 3
« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualitéd’agent de l’État, le maire...(le reste sanschangement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laqualité en laquelle agit le maire de la commune de résidence del’étranger ou celui de la commune où l’étranger envisage des’établir lorsqu’il procède aux vérifications visées par le présentarticle, afin de s’assurer que l’administration centrale suivrases
conclusions.