ART. 1ER EA	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EA
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Il est établi quel’admission de l’étranger sur le territoire national n’estmanifestement pas de nature à troubler l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la logiquevisant à choisir l’immigration et à ne plus la subir, il paraîtlégitime d’intégrer la condition de respect de l’ordre public à ladélivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vieprivée et familiale” à un étranger marié avec unressortissant
français.
Si le droit à la vie privée etfamiliale constitue un droit fondamental, notamment garanti parl’article 9 du code civil et l’article 8 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertésfondamentales, il n’en reste pas moins qu’il est à concilier avecd’autres exigences tout aussi fondamentales liées à la préservationde l’ordre public et à la protection des personnes.
En outre, le second alinéa del’article 8 de la CEDH prévoit qu’il “ne peut y avoir ingérenced’une autorité publique dans l’exercice de ce droit (au respect àla vie privée et familiale) que pour autant que cette ingérence estprévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans unesociété démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à lasûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense del’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protectionde la santé ou de la morale, ou à la protection des droits etlibertés d’autrui.”
Il convient également de rappelerque la sauvegarde de l’ordre public constitue l’un des premiersobjectifs à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseilconstitutionnel, à l’occasion de ses décisions des 19 et 20 janvier1981, rendues sur la loi Sécurité et Liberté. En ce sens, il aclairement affirmé que que la liberté individuelle et celle d’alleret venir doivent être conciliées avec “ce qui est nécessaire pourla sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeurconstitutionnelle”, au rang desquelles figure le maintien del’ordre public.
L’objet du présent amendement estdonc de permettre à l’autorité compétente de refuser la délivrancedudit titre de séjour en cas d’établissement du risque sérieux pourla tranquillité et l’ordre publics que ferait peser l’admission del’étranger concerné sur le territoire.