ART. 1ER A	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Lenombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicaled’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ desbénéficiaires de celle-ci ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter à laconnaissance du Parlement le nombre d’étrangers pris en charge pourleurs besoins de santé au titre de l’aide médicale d’État sansqu’ils n’en bénéficient juridiquement.
Il serait pertinent d’établir laproportion d’étrangers qui bénéficient de ces soins prévus parl’AME sans pourtant qu’il ne détiennent la carte prévue à ceteffet.
Entre autres choses, l’ajout decette donnée au rapport annuel prévu par le présent articlepermettrait d’estimer le coût des dépenses de santé indûmentengagées pour des étrangers qui n’y ont pas droit, dépenses quinuisent in fine à la bonne prise en charge des étrangers qui enbénéficient à bon droit.