ART. 1ER K	N°CL371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL371
présenté par
M. Holroyd, M. Amiel, M. Bazin, M. Ghomi, M. Herbillon, M. Plassard, Mme Pouzyreff et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER K
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« ressortissants »,
insérer les mots : 
« ou résidents ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« avant le 1erjanvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’ajout de la mention”résidents”, cet amendement vise à ce que les conjoints deFrançais non britanniques ni européens, mais résidents auRoyaume-Uni et propriétaires d’une résidence secondaire enFrance, bénéficient également de cetteexemption de demande de visa de long séjour.
Cette exemption de souscription d’une demande – sur un modèlesimilaire à l’exemption de demande de visa de court séjour déjàexistante – doit viser à remédier aux conséquences de la sortie duRoyaume-Uni de l’Union européenne pour les ressortissants ourésidents britanniques qui étaient déjà propriétaires de leurrésidence secondaire en France à la date d’entrée en vigueur del’Accord de retrait, c’est-à-dire avant le 1er janvier2021, et ce afin de ne pas créer de discrimination ou de précédentvis-à-vis d’autres résidents non-européens propriétaires d’unerésidence secondaire en France. En raison du choix fait par leRoyaume-Uni de renoncer au principe de liberté de circulation, lescitoyens britanniques voient en effet leur situation au regard duséjour examiné dans le cadre des règles nationales de droit communapplicables aux ressortissants des autres pays tiers. 
Pour rappel, cet article adopté par le Sénat etl’amendement qui y est ici apporté visent à simplifier ledispositif d’octroi de visa de plus de 3 mois prévu par lesautorités françaises pour transcrire certains des accords conclus àla suite du retrait du Royaume-Uni afin de préserver certainsdroits relatifs à la mobilité.
A l’heure actuelle, selon des dispositions complétant lesdispositions spécifiques à l’Accord de retrait, et en fonction dechaque situation, les individus visés par cet article et cetamendement, peuvent se voir délivrer un visa de long séjourtemporaire (VLS-T) « visiteurs » (périodes de 3 à 6 mois)ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (périodesde 6 à 12 mois).
Cependant, le VLS-T « visiteurs » n’est pas compatibleavec des allers-retours réguliers, et dans le cas du VLS-TS, larésidence secondaire devient de facto la résidence principale, aumoins pour l’année en cours, ce qui est incompatible avec leconcept de résidence secondaire, pour des individus qui nesouhaitent pas s’installer durablement en France.
D’autre part, les formalités à remplir pour obtenir ces visassont complexes et mal adaptées au cas des conjoints de Françaisétablis au Royaume-Uni propriétaires d’une résidence secondaire enFrance, dont de nombreux retraités, qui participent largement àl’économie locale et s’acquittent d’une taxe d’habitation sur leurbien. 
Enfin, lors du 36ème Sommet franco-britannique qui s’est tenu àParis le 10 mars 2023, la France et le Royaume-Uni sont convenusd’établir un « Dialogue sur la mobilité ». Cette exemption dedemande de visa pourrait y participer.