ART. 12 BIS B	N°CL377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL377
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 12 BIS B
Rédiger ainsi les alinéas 3 et4 :
« a) Au premier alinéa,les mots :« elle ne peut excéder une durée de sixmois » sont remplacés par les mots :« elle durejusqu’au départ de la personne du territoirefrançais » ;
« b) En conséquence, lesecond alinéa est supprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assignation à résidence d’unepersonne faisant l’objet d’une OQTF doit pouvoir durer jusqu’à sondépart effectif du sol français.