ART. 12 BIS B	N°CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL378
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 12 BIS B
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« deux » 
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre quel’assignation à résidence d’une personne sous OQTF puisse fairel’objet de quatre renouvellements de six mois.