APRÈS ART. 27	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapromulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport visant à proposer toutes les options juridiques conduisantà la dénonciation par la France de l’accord franco-algérien du27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement de la République algériennedémocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi etau séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, les Algériensconstituent aujourd’hui la première nationalité étrangère présentesur le territoire national avec, en 2021, 887 100ressortissants, soit 12,7 % des étrangers vivant enFrance. 
En 2022, d’après la direction générale des étrangers en France,l’Algérie était le deuxième pays d’origine des bénéficiaires despremiers titres de séjour et le troisième pays d’origine destitulaires des visas délivrés par la France.
Un afflux rendu possible par une installation des Algériens enFrance largement facilitée. Quelques exemples : visa touristique decourt séjour suffisant pour le conjoint algérien, contrairement auvisa de long séjour imposé aux autres nationalités ; délivrance deplein droit d’un certificat de résidence pour Algérien (CRA)valable dix ans, après une année seulement de mariage avec unressortissant français, contre trois ans pour les autresnationalités ; renouvellement automatique de ce titre ; délivrancede plein droit d’un CRA d’une année si un Algérien en situationillégale se contente de justifier d’une résidence en France depuisdix ans. 
 
L’accord de 1968 n’ayant pas vocation à être perpétuel, rien nedevrait contraindre la France à se lier à un autre pays qui use etabuse de privilèges désormais injustifiés.