ART. 9	N°CL383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL383
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
I. – Substituer auxalinéa 2 à 19, les cinq alinéas suivants : 
1° L’article L. 631‑1 estainsi rédigé :
« L’autorité administrativeest tenue d’expulser tout étranger dont la présence en Franceconstitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’ils’agit d’un mineur. 
« La menace grave pour l’ordrepublic est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objetd’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’unepeine d’au moins trois ans d’emprisonnement. 
« Par dérogation à l’alinéapremier, en cas de comportements de nature à porter atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités àcaractère terroriste, l’autorité administrative est tenued’expulser tout étranger mineur de plus de seizeans » .
2° Les articles L. 631‑2,L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet deloi a notamment pour objectif d’assouplir la protection dontbénéficient certains étrangers en situation régulière ayant commisdes infractions graves lors d’une procédure d’expulsion enprévoyant plusieurs dérogations aux articles L. 631-2 et L. 631-3du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asilequi prévoient les cas où une personne ne peut faire l’objet d’unedécision d’expulsion sauf si cette dernière constitue une nécessitéimpérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ou sile comportement de la personne est de nature à porter atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités àcaractère terroriste, ou constituant des actes de provocationexplicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à laviolence contre une personne déterminée ou un groupe depersonnes.
Le présent amendement a pourobjectif de simplifier cette procédure en réécrivant ml’article631-1 et en supprimant les articles L. 631-2 à L. 631-4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aussi,l’administration pourra expulser tout étranger constituant unemenace grave pour l’ordre public.
Le présent amendement permet doncde supprimer un statut protecteur particulier pour certainsétrangers constituant une menace grave pour l’ordre public plutôtque de l’amender comme cela était prévu dans le projet de loiinitial.