ART. 1ER A	N°CL387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL387
présenté par
M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« ainsi que le délai moyen demise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les données du ministère del’Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont étéeffectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures nonexécutées, soit un total de 7% sur 107 500 OQTF. Au cours dupremier semestre de 2021, la proportion d’OQTF effectives étaitinférieure à 6%, laissant ainsi 94% des expulsions non exécutées.Afin de déterminer les causes de ce faible taux d’exécution, ilserait pertinent de connaître le délai moyen dans lequel lesmesures d’éloignement sont exécutées.
La question de l’application réelle de ces mesures a pris uneimportance particulière à la suite de différents drames, commis pardes personnes qui n’auraient pas dû se trouver sur le territoirefrançais, qui frappent la France depuis plusieurs années.