ART. 13 BIS	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 3, substituer aumot : 
« trois »
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à n’attribuerune carte de séjour « vie privée et familiale » qu’àl’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien etl’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour desfaits commis à l’encontre de son enfant.